Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 11/00213
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 11/00213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 11/ 00213 M-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 04 février 2011 Juge aux affaires familiales de BASTIA R. G : 10/ 1007 Y... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Malak Y... né en 1946 à TEMSAMANE (MAROC) ... 30000 NIMES ayant pour avocats la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA e […] quer une créance sur son époux à ce sujet ; Attendu qu'en conséquence le jugement du 4 février 2011 sera réformé en ce qu'il a dit que l'appartement appartenait conjointement aux deux époux, que Malak Y... était redevable à la communauté conjugale de l'intégralité des loyers provenant de ce bien ainsi que d'une indemnité d'occupation ; Attendu que l'expertise immobilière étant sans utilité, le jugement sera réformé en ce qu'il l'a ordonnée ; Attendu qu'aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Laaziza A... qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 4 février 2011 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, Dit que les effets de la dissolution du mariage de Laaziza A... et Malak Y... sont régis par la loi marocaine ; Dit que l'appartement sis... est un bien personnel de Malak Y..., Dit n'y avoir lieu à liquidation et partage de communauté ou d'indivision, Y ajoutant, Déboute Laaziza A... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Laaziza A... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.