Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mai 2012, n° 10/01746

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 186 DU QUATORZE MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01746 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 16 septembre 2010. APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par la SCP FRED HERMANTIN. FELY KACY-BAMBUCK (Toque 98-99), (avocats au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Eric Y... ... […] rocédure irrégulière de licenciement. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle déjà allouée sur le même fondement par les premiers juges. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a alloué à M. Y... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, et en ce qu'il lui a octroyé la somme de 1849, 47 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Le réformant sur ces chefs de demande, et statuant à nouveau, Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1783, 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, Déboute M. Y... de sa demande de paiement d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, Y ajoutant, Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.