Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 10/00293

Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 10/ 00293 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 904 Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Compagnie d'a […] s sera donc rejetée ; Attendu que Madame Emmanuelle X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 25 mars 2010 en ce qu'il a constaté que Madame Emmanuelle X...avait perçu à la suite d'une erreur de la MAIF la somme de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS et SOIXANTE SEPT CENTIMES (99 639, 67 €) qui devrait être déduite lors du règlement définitif du sinistre, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Rejette la demande de Madame Emmanuelle X...en paiement de la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE CENT SIX EUROS et SOIXANTE CINQ CENTIMES (292 106, 65 €) au titre de la garantie incapacité permanente du contrat PACS, Y ajoutant, Rejette la demande subsidiaire de Madame Emmanuelle X...aux fins d'imputation partielle de la rente, Condamne Madame Emmanuelle X...aux entiers dépens d'appel et de première instance, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT