Cour d'appel de Bastia, 30 mai 2012, n° 11/00140
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 11/00140
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 30 MAI 2012 R. G : 11/ 00140 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 808 X... C... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... né le 26 Octobre 1935 à LYON (69000) ... 13100 AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la SCP RIBAUT […] e réclamés par les appelants. Il convient en outre de condamner Monsieur Z... au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit que les travaux constitués par l'aménagement d'une ouverture dans le mur mitoyen et l'installation en façade d'une unité de climatisation, réalisés sous la responsabilité de Monsieur Bruno Z..., sont irréguliers ; Condamne Monsieur Bruno Z... à remettre les lieux dans leur état initial, sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard passé le délai de 3 mois suivant la signification du présent arrêt ; Condamne Monsieur Bruno Z... à payer aux époux Jean-Claude et Marie-Claire X... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) à titre de dommages et intérêts ; Déboute les époux Jean-Claude et Marie-Claire X... de leurs autres demandes ; Déboute Monsieur Bruno Z... de toutes ses demandes ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.