Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, n° 11/00961

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00961. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 28 Mars 2011, enregistrée sous le no 550 assuré : Gilles X... ARRÊT DU 29 Mai 2012 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 boulevard Montmorency 53084 LAVAL […] 2011, envoyées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel D'ANGERS et respectivement reçues par les parties le 25 octobre 2011, pour l'audience du 22 mai 2012, Vu la lettre de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 avril 2012, reçue au greffe le 4 mai 2012, par laquelle elle indique expressément se désister de la présente instance d'appel, Vu la télécopie transmise à la cour le 9 mai 2012 par la partie adverse, précisant que ce désistement est accepté, ******* A l'audience du 22 mai 2012, tant la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne que le conseil de la société NORMANDE DE VOLAILLE ont confirmé leurs écrits respectifs. Le désistement ainsi accepté est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Rappelle que la procédure est sans frais devant la juridiction de sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL