Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, n° 09/00878

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2012 R.G. No 11/01699 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ SAS ADREXO Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/00878 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure SERFATI Me Olivier CAPILLON Copies […] Infirme le jugement, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, Condamne la société ADREXO à payer à Mr X... les sommes de : - 7 980 € de rappel de primes, - 798 € de congés payés y afférents, - 3 420 € de rappel de préavis, - 342 € de congés payés y afférents, - 2 624,39 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 50 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009 et les créances à caractère indemnitaire à compter de ce jour, Condamne la société ADREXO aux dépens et à payer à Mr X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs autres demandes. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,