Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, n° 09/02004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 13 JUIN 2012 R.G. No 11/02607 AFFAIRE : Annick X... C/ Association LA FRATRIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/02004 Copies exécutoires délivrées à : Me Jeannette KOHN […] effet, que constitue une modalité du recours au sens des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, le lieu où celui-ci doit être exercé ; Qu'en conséquence, l'acte de notification du 13 mai 2011 qui n'indique pas devant quelle juridiction le recours peut être exercé, ne fait pas courir le délai d'appel ; Que l'appel enregistrée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2011 doit donc être déclaré recevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, DECLARE recevable l'appel interjeté le 7 juillet 2011 par Mme X... contre le jugement déféré RENVOIE la cause et les parties à l'audience du lundi 18 février 2013 à 11 heures salle No2 porte U 1er étage pour qu'il soit statué sur le bien-fondé de l'appel RESERVE les dépens Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,