Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2012, n° 11/00045
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 juin 2012
- Numéro
- 11/00045
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2012 R. G. No 11/ 02211 AFFAIRE : Mohamed X... C/ Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY No RG : 11/ 00045 Copies exécutoires délivrées à : Me Elvis LEFEVRE M […] t ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Fixe la créance de M X... au passif de la société MATRAX TRAITEMENTS aux sommes de : -25 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ; -12 058, 97 euros restant due au titre de diverses primes échues pour la période de juillet 2007 à octobre 2009 ; -1 205, 89 euros au titre des congés payés y afférents ; -526, 00 euros au titre de la prime annuelle de l'année 2009.. Déboute M X... du surplus de ses demandes ; Déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS ; Dit que les dépens seront à la charge de la société MATRAX TRAITEMENTS et seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.