Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 10/01478

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 232 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01478 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE/ A/ PITRE du 29 juin 2010- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Emmanuel X... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Me AMOURET substituant Me Robert VALERIUS (TOQUE 97) avocat au barreau de la GUADELOUPE (b […] ns d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence de 4 000 € ; Attendu que l'article R. 1462-2 du même code précise que le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de compétence en dernier ressort ; Attendu en outre que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, est sans effet sur le droit d'exercice d'un recours ; que l'appel n'est donc pas ouvert à l'encontre d'un jugement qualifié à tort en premier ressort ; qu'en l'espèce, la valeur totale des prétentions de la salariée n'excédait pas le taux de compétence de 4 000 € ; que M. Emmanuel X... ne fait pas la démonstration d'une demande reconventionnelle de 5 000 € dissociable de la demande initiale comme il l'indique dans ses conclusions : qu'il convient dès lors de déclarer irrecevable l'appel interjeté. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire Déclare l'appel irrecevable ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Emmanuel X... aux éventuels dépens ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT