Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/013851

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 388 DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01385 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 septembre 2016- Formation de Référé APPELANT Monsieur Pierre X... [...] Représenté par Maître Y... Z... de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître A..., avocat au barreau […] 'action de M. C... ayant été engagée le 12 mai 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai de 5 ans suivant la dernière échéance de salaire en date du 30 avril 2011, est prescrite. Contrairement à ce que soutient M. C..., la précédente saisine du conseil de prud'hommes le 8 juillet 2013 n'a pu interrompre la prescription, puisqu'elle a été déclarée caduque par jugement du 11 juin 2014. En conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de M. C.... Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de l'Association AGREXAM les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance de référé du 5 septembre 2016, Condamne M. C... à payer à l'Association AGREXAM la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de M. C.... Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. Le Greffier, Le Président,