Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/013831

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 387 DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01383 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 septembre 2016-Section Industrie APPELANTE SARL FRIGO TECH [...] Représentée par Maître Yves A... B... A... (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Thomas C […] 'indemnité compensatrice de congés payés : Il ne ressort d'aucune pièce des débats, que M. C... se voit vu refuser, par la caisse de congés payés du bâtiment, le paiement de congés payés, en raison d'une carence de l'employeur. En conséquence il doit être débouté de ce chef de demande. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'appel de l'EURL FRIGO TECH, limité aux dispositions du jugement du 8 septembre 2016, relatives à sa condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et à sa condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'EURL FRIGO TECH à payer à M. C... la somme 14 927,16 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, L'infirme en ce qu'il a condamné l'EURL FRIGO TECH à payer à M. C... la somme de 2627,66 euros à titre d'indemnité de congés payés, Et statuant à nouveau sur ce chef de demande, Déboute M. C... de sa demande de paiement d'indemnité de congés payés, Dit que les dépens sont à la charge de l'EURL FRIGO TECH. Le Greffier, Le Président.