Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 08/00897
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 juin 2012
- Numéro
- 08/00897
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 227 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 08/ 00897 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 22 mai 2008- Section Industrie. APPELANTE E. U. R. L. ETS MARTINI Morne Boissard 97142 ABYMES Représentée par Me EZELIN, substituant Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat au barreau de la GUADELOUPE INT […] sent arrêt, sous astreinte de 5 € par jour de retard prenant effet à l'expiration du mois suivant la notification du présent arrêt. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement du 22 mai 2008 sauf en ce qu'il a condamné l ‘ EURL ETS MARTINI à payer à M. Marc Y... les sommes suivantes : * 3290, 73 € à titre de salaire, * 152, 20 € à titre d'indemnité de congés payés, Statuant à nouveau, Condamne l ‘ EURL ETS MARTINI, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. Marc Y... les sommes suivantes : * 1065, 40 € au titre du salaire dû pour la période du 16 novembre 2004 au 14 décembre 2004, * 106, 54 € à titre d'indemnité de congés payés, Ordonne à l ‘ EURL ETS MARTINI la remise à M. Marc Y... du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi conformes, sous astreinte de 5 € par jour de retard prenant effet à l'expiration du mois suivant la notification du présent arrêt ; Condamne l ‘ EURL ETS MARTINI à payer à M. Marc Y... la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l ‘ EURL ETS MARTINI aux éventuels dépens de l'instance d'appel ; La greffièreLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.