Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2012, n° 10/01281
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 juin 2012
- Numéro
- 10/01281
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 241 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01281 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 juin 2010. APPELANT Monsieur Joseph Luc X... ... 97180 SAINTE ANNE Comparant en personne, assisté de Maître Roland EZELIN (SCP EZELIN-DIONE) (Toque 96), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉE […] ontradictoire, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que l'Eurl KARAIBES SECURITE PRIVEE a licencié Monsieur Joseph X... sans cause réelle et sérieuse, A défaut de réintégration dans l'entreprise, faute d'accord express de l'employeur, Condamne l'Eurl KARAÏBES SECURITE PRIVEE à verser à Monsieur Joseph X... les sommes suivantes : -792. 10 euros correspondant à la différence entre le salaire qu'il touchait et ce qu'il aurait dû percevoir selon l'accord de branche de sa profession. -1 534, 12 euros correspondant aux heures de pause (918, 72 €), aux jours de repos (369, 60 €) et paniers (246, 40 €). - une indemnité correspondant à dix mois de salaire sur la base de l'accord de branche, soit 16 004, 70 euros ; -1 600, 47 euros pour non-respect de la procédure de licenciement. - une indemnité de préavis de 1 600, 47 euros. -1 500, 00 euros au titre du préjudice moral. - Ordonne la rectification des bulletins de paie, du contrat ainsi que celle de l'attestation ASSEDIC. - Condamne l'Eurl KARAIBES SECURITE PRIVEE à payer à Monsieur Joseph X... une somme de 1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux éventuels dépens. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.