Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2012, n° 12/00185

DOSSIER N 12/ 00185 ARRÊT DU 25 MAI 2012 CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS COUR D'APPEL DE TOULOUSE No Prononcé publiquement le VENDREDI 25 MAI 2012, par la Chambre Spéciale des Mineurs, Sur appel d'un jugement du Tribunal pour enfants de TOULOUSE du 14 NOVEMBRE 2011. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame BLUME, Conseillers : Madame POIREL, M […] ions de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, permettant de poursuivre Mehdi Z... selon la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, de sorte qu'il convient de réformer le jugement entrepris en ce que le Tribunal a jugé qu'il disposait d'éléments de personnalité suffisants pour pouvoir juger selon la procédure de présentation immédiate. Il convient de renvoyer en conséquence le Ministère Public à mieux se pourvoir. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, après débats tenus en audience à publicité restreinte dans les conditions prévues par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mehdi Z.... déclare recevable en la forme les appels du prévenu et du ministère public. Sur le fond : Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée. Dit que les conditions de la comparution du mineur selon la procédure de présentation immédiate ne sont pas réunies. Renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir. Arrêt signé par S. BLUME Président et D. CAHOUE greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT D. CAHOUE S. BLUME