Cour d'appel de Limoges, 5 septembre 2012, n° 11/00190
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 5 septembre 2012
- Numéro
- 11/00190
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 00190 AFFAIRE : SARL COUVERTURE CHARPENTE PRAT FRERES C/ Agnès X... épouse X..., EURL Y... JACQUES, Benôt X... DB/ MCM Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- […] O § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; RÉFORME le jugement, CONDAMNE in solidum la SARL Couverture Charpente Prat Frères (précédemment dénommée SARL Prat et Fils) et l'EURL Jacques Y... à payer à M et Mme X... la somme de 9. 714, 44 €, CONDAMNE M et Mme Benoît et Agnès X... à payer à la SARL Couverture Charpente Prat Frères la somme de 4. 434, 16 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2007, ORDONNE la compensation entre la créance de M et Mme X... contre la SARL Couverture Charpente Prat Frères et celle de cette société contre M. et Mme X... REJETTE les demandes contraires ou pour le surplus, CONDAMNE in solidum la SARL Couverture Charpente Prat Frères et l'EURL Y... aux dépens, y compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LECONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER BALUZE, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.