Cour d'appel de Basse-Terre, 10 septembre 2012, n° 10/02182

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 321 DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02182 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 novembre 2010. APPELANTE Madame ALICE X... ... 97115 SAINTE ROSE Représentéepar Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉE Madame Marila A... ... ... 97139 LES AB […] ommages intérêts pour licenciement abusif doit être rejetée. La rupture du contrat de travail n'étant pas imputable à l'employeur, il ne sera mis à la charge de celui-ci aucune contribution au profit de l'ASSEDIC. Les demandes de Mme A...étant au moins partiellement fondées, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; il lui sera alloué en conséquence la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme A...est justifié par une cause réelle et sérieuse, Condamne Mme Alice X...à payer à Mme Marila A...les sommes suivantes : -2 970, 16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -3 213, 52 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1113, 81 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.