Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 10/00431
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 10/00431
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 10/ 00431 C-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 800 X... C/ Y... S. A. S AXA FRANCE ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Pedro X... né le 10 Septembre 1944 à GOIZUETA (ESPAGNE) ... ... 20137 PORTO-VECCHIO a […] (22 395, 73 €) en indemnisation du préjudice matériel et de jouissance, - rejeté la demande reconventionnelle de paiement des travaux de sortie du bateau, Infirme le jugement en ce qu'il a : - débouté Jean-Pierre Y...de sa demande de préjudice moral et Pedro X...de sa demande de garantie par AXA, - condamné Jean-Pierre Y...à payer une indemnité d'occupation du chantier, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne Pedro X...à payer à Jean-Pierre Y...la somme de MILLE EUROS (1 000 €) au titre de son préjudice moral, Dit que la SAS AXA FRANCE ASSURANCES devra relever et garantir Pedro X...des condamnations prononcées à son encontre y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Pedro X...de sa demande d'indemnité d'occupation du chantier, demande renconventionnelle au titre du renflouement du navire, de son transport jusqu'au chantier et de son gardiennage, Y ajoutant, Condamne Pedro X...à payer à Jean-Pierre Y...la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Pedro X...aux dépens dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.