Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00531

Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00531 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 73 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Julie X... veuve Y... née le 10 Octobre 1923 à VICO (20160) ... ... 20166 PIETROSELLA assistée de la SCP JOBIN, avoca […] elle est édifiée une maison d'habitation) ont fait l'objet d'un bail emphytéotique entre les époux et la commune de QUASQUARA. S'agissant d'un droit réel, les droits attachés à ce bail sont à inclure dans la masse successorale et devront être évalués par l'expert. L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que Madame Julie X...veuve Y...n'a pas pu valablement opté pour la totalité des biens en usufruit ainsi qu'en ses dispositions relatives au droit d'usage et d'habitation, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit que Madame Julie X...veuve Y...a valablement opté pour la totalité des biens en usufruit, Dit en conséquence que la demande formulée par celle-ci relative au droit d'usage et d'habitation est en conséquence sans objet, Madame Julie X...veuve Y...ayant la jouissance de tous les biens composant la succession, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les parties qui succombent chacune partiellement supporteront par moitié les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT