Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 11/00953
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 septembre 2012
- Numéro
- 11/00953
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 11/ 00953 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du R. G : X... B... B... C/ FIVA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Jeanne X...veuve B... née le 11 Juillet 1940 à AJACCIO (20000) ... 20124 ZONZA assistée de la SCP TERTIAN-BAGNOLI, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Maryline B. […] os. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Condamne le FIVA à payer aux consorts B... au titre de l'action successorale suite au décès de Monsieur Georges B...: - la somme de MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS et SOIXANTE DEUX CENTIMES (1 476, 62 €) au titre de son déficit fonctionnel permanent, - la somme de QUATRE VINGT SEIZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (96 400 €) au titre de son préjudice moral, - la somme de TRENTE TROIS MILLE EUROS (33 000 €) au titre de son préjudice physique, - la somme de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS (31 200 €) au titre de son préjudice d'agrément, Le condamne à payer : - à Madame Jeanne B...la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) au titre de son préjudice moral et d'accompagnement, - à Madame Maryline B...la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) au titre de son préjudice moral et d'accompagnement, - à Monsieur Jean-Yves B...la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 €) au titre de son préjudice moral et d'accompagnement, Rejette tous autres chefs de demande, Condamne le FIVA à payer aux consorts B... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, n° 19/00473Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, n° 19/00429Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00371Irrecevabilité
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 16/00265Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00246Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00134Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.