Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2012, n° 12/00084

Ch. civile A ARRET No du 12 SEPTEMBRE 2012 R. G : 12/ 00084 R-RMS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état du 04 janvier 2012 jugement du 04 août 2011 Juge de l'exécution de BASTIA R. G : 11/ 00804 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Linda X... ... 20220 L'ILE ROUSSE ayant pour avocat l […] ent des pièces produites aux débats que le jugement déféré a été notifié à Madame X...par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 12 août 2011. Le conseiller de la mise en état a en outre relevé qu'au regard des signatures de Madame Linda X...apposées sur les pièces de comparaison versées par celle-ci à savoir le passeport délivré à l'intéressée le 21 mai 2007 et deux accusés de réception en date du 28 avril 2011 et du 18 avril 2004, il n'était pas établi que celle figurant sur l'accusé de réception du 12 août 2011 soit un faux. Le conseiller de la mise en état a par ailleurs ajouté que l'hypothèse du faux se heurte aux vérifications que doit nécessairement accomplir le préposé de la poste qui ne peut remettre une lettre recommandée sans s'être assuré que la personne qui la reçoit est bien le destinataire. Devant la cour, Madame X...ne soutient pas son déféré et ne dépose aucune pièce. En conséquence, et compte tenu des observations précédentes il convient de confirmer l'ordonnance querellée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance rendue le 4 janvier 2012 par le conseiller de la mise en état, Condamne Madame Linda X...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT