Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 12/01031

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88HC. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 12/ 01031 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES C/ Youcef X... Société ACTIBAT INTERIM Société ETDE ELANCOURT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 09-01670/ […] entendait se désister de son appel ; Considérant que la Société ETDE ELANCOURT en la personne de son représentant légal, a fait valoir qu'elle acceptait ce désistement par lettre en date du 30 août 2012 ; Considérant que la Société ACTIBAT INTERIM en la personne de son représentant légal, n'a fait valoir à ce jour aucune observation ; **** Considérant qu'il convient dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire, Donne acte à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES de son désistement d'appel ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Jeanne MININI, président et par Madame Céline FARDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,