Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, n° 15/05385

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 55B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU18 AVRIL 2017 R.G. No 15/05385 AFFAIRE : Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD C/ SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement dénommée SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 03 No Section : No RG : 2011 […] es dépens ; qu'en cause d'appel, il est équitable de la condamner à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, Contradictoirement, Constate l'intervention de la société Bolloré Logistics au lieu et place de la société SDV Logistique internationale ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société Orient overseas contanier Limited à verser à chacune des sociétés Sanofi Winthrop industrie US Inc, Carraig insurance DAC, Ace european group limited et Bolloré Logistics la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Dominique Rosenthal, Président, et Monsieur Alexandre Gavache, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président