Cour d'appel de Versailles, 18 avril 2017, n° 15/06551

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 56Z 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2017 R. G. No 15/ 06551 AFFAIRE : Philippe X... ... C/ SASU Global Business Travel France " GBT France " venant aux droits de AMERICAN EXPRESS VOYAGES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No Section : No RG : 2013F02354 […] ur action, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens, tandis qu'en cause d'appel, il est équitable de les condamner à payer à l'intimée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, Contradictoirement, Constate l'intervention de la société Global business travel France au lieu et place de la American express voyages ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne in solidum Monsieur X... et Monsieur Y... à payer à la société Global business travel France la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamne aux dépens d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et Signé par Madame Dominique Rosenthal, Président, et Monsieur Alexandre Gavache, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président