Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2012, n° 10/00079
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 10/00079
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E C. R. F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04536 AFFAIRE : Lahcen X... C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No R […] t dont M. X... n'est pas propriétaire de même qu'aucune déduction ne peut être effectuée au titre du loyer payé par M. X... en sa qualité de locataire ; qu'enfin, le montant de l'allocation litigieuse n'a pas été compté au rang des ressources personnelles de M. X..., seul le montant de celle-ci-ajouté à celui de ces ressources-ne pouvant dépasser le plafond fixé à 1147, 14 € au moment de la révision contestée ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse a, à bon droit, réduit le montant de l'allocation supplémentaire versée à M X... à compter du mois de novembre 2009 à la somme de 305, 55 € ; que le jugement sera confirmé ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre du 10 mai 2010. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Signé par Madame Jeanne MININI, Président, et par Madame Céline FARDIN, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.