Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, n° 11/07331
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 septembre 2012
- Numéro
- 11/07331
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 718 No RG : 11/ 07331 Jugement (No 11/ 01072) rendu le 28 Septembre 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CG/ VV APPELANT Monsieur Hammou X... né le 30 Août 1949 à N'GOUNA KELAA (MAROC) demeurant ...-62160 BULLY LES MINES représenté par Me Bernard FRANC […] e Madame Ahra A...s'est dégradée puisqu'elle loue désormais une habitation séparée de son époux et que deux de ses enfants sont à sa charge. C'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la contribution à la somme de 750 €. Si aucune règle ne permet au Juge de contraindre le débiteur de la contribution à mettre en place un versement automatique, il sera rappelé en revanche à Monsieur Hammou X...que la contribution est due dans sa totalité dès le début du mois. Les dépens Ils seront mis à la charge de Monsieur Hammou X...qui succombe en son appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Madame Ahra A...de sa demande de virement automatique de la contribution ; Rappelle à Monsieur Hammou X...que la contribution aux charges du mariage doit être versée entre les mains de la créancière avant le 5 de chaque mois dans sa totalité ; Condamne Monsieur Hammou X...aux entiers dépens de l'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, D. PRZYBYLSKI C. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.