Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2012, n° 12/00284

Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R. G : 12/ 00284 M Décision déférée à la Cour : décision du 06 mars 2012 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11/ a/ 00164 X... Y... C/ Z... Y... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Anna X... Y... née le 20 Juillet 1932 à SFAX (SUISSE) ... 13980 ALLEINS Comparant en personne IN […] S DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012 MINISTERE PUBLIC : a fait connaître son avis le 02 mai 2012 ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la procédure en instance d'appel ; Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante a déclaré à la barre de cette Cour se désister de l'appel interjeté, confirmant ainsi les termes du courrier qu'elle avait adressé en ce sens le 13 juillet 2012. Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Madame Anna X... Y...de son désistement d'appel, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT