Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 09/01648

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19ème chambre ARRÊT No- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03862 AFFAIRE : Gérard X... C/ Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activit […] l de la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Conseil des Prud'hommes ; Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Gérard X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ; - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,