Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, n° 09/00126
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 25 mars 2010
- Numéro
- 09/00126
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
conflit de juridictioneffets internationaux des jugementsreconnaissance ou exequaturconditionsabsence de contrariété à l'ordre public internationalprincipe d'égalité des épouxatteintecaractérisationcasdécision étrangère constatant une répudiation unilatérale
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20G DU 25 MARS 2010 R. G. No 09/ 02695 AFFAIRE : Asmae X... épouse Y... C/ Abderrahim Y... Décision déférée à la cour : Ordonnance de non conciliation rendue le 16 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : JAF. No Section : Cabinet No 7 No RG : 09/ 00126 Expéditions exécutoires Expéd […] ., au point rencontre : CECCOF centre de Belleville (métro Belleville) place Jean Rostand 75019 PARIS tel : 01 42 08 62 38 à charge pour Asmae X... d'y amener et d'y rechercher Adam et Lina en évitant tout contact direct avec Abderrahim Y... en présence des enfants,- DIT que les dates et heures précises du droit de visite seront à déterminées par l'association en concertation avec les parents dès que ceux-ci auront fait parvenir une copie de la présente décision à son secrétariat, 96, avenue de la République 75011 PARIS (01 48 05 04 04) DÉBOUTE Abderrahim Y... de ses demandes de dommages et intérêts et d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Abderrahim Y... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par maître RICARD, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.