Cour d'appel de Douai, 20 septembre 2012, n° 11/05990
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 septembre 2012
- Numéro
- 11/05990
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/09/2012 No MINUTE : 12/753 No RG : 11/05990 Jugement (No 09/01561) rendu le 09 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/VV APPELANTE Madame Catherine X... née le 18 Mai 1965 à LOON PLAGE (59) demeurant ... représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat postulant au barreau de […] le 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel du jugement déféré du 09 mars 2011 formé par Catherine X... ; Confirme en toutes ses dispositions le dit jugement entrepris à l'exclusion de celle relative à la prestation compensatoire "qui a été évoquée dans les motifs mais qui a fait l'objet d'une omission de statuer dans le dispositif" ; Par réformation de ce seul chef, Condamne Philippe Z... à payer à Catherine X... une prestation compensatoire en capital de 20 000 € ; Dit que Philippe Z... pourra se libérer de ce capital en 8 années par 96 mensualités égales de 208,33 € chacune ; Dit que ces versements seront indexés sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Philippe Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) C. NOLIN-FAIT H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.