Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2012, n° 08/02692

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH.L. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 11/00690 AFFAIRE : Xavier X... C/ Société BT FRANCE venant aux droits de la société SYNTEGRA en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No R […] code de procédure civile ; Infirme le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, Dit que le licenciement de M. Xavier X... est sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société BT France venant aux droits de la société Syntegra à verser à M. Xavier X... les sommes de : + 13.706 € à titre de rappel de bonus pour l'année 2003 ; + 1.370, 60 € au titre des congés payés afférents ; + 75.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société BT France à verser à M. Xavier X... la somme de 2.650 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société BT France aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais d'exécution de la présente décision. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,