Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/04983

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1403 R. G : 10/ 04983 Mme Gwennaëlle Renée Geneviève X... C/ M. Olivier Yves Noël Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, C […] rçoit depuis le mois de février 2012 une allocation chômage de 947 €. Il partage ses charges avec sa compagne, dont un loyer résiduel de 483, 57 € Madame X... dispose d'un revenu moyen de 1. 000 € (RSA, prestations sociales et familiales) et supporte les charges courantes dont un loyer résiduel de 36, 89 €. Enzo et Ryan qui ont les besoins d'enfants de leur âge, ouvrent droit aux allocations familiales d'un montant de 125, 78 €. Au regard de ces éléments d'appréciation, il convient de supprimer la pension alimentaire due par la mère et de maintenir le partage des trajets aller-retour des enfants lors de l'exercice de son droit de visite. - Sur les dépens : La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des enfants, Infirme de ce chef, Statuant à nouveau, Supprime la contribution mise à la charge de Madame X... pour l'entretien et l'éducation des enfants, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.