Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2012, n° 10/02799

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre A ARRÊT No 1394 R. G : 10/ 02799 Mme Isabelle X... C/ M. Luc-Emmanuel Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette […] on de l'enfance, à gérer les huit enfants qu'elle a eu de quatre pères différents, qu'il s'agisse non seulement d'éducation stricto sensu mais encore de simple hygiène. Il apparaissait que l'intimé, adhérait à l'action des services délégataires du juge des enfants et collaborait utilement avec eux. Le droit d'accueil de l'appelante en lieu neutre était justifié par la nécessité de maintenir le lien entre la mère et les enfants. L'intimé fait valoir que les écritures de l'appelante visent la réformation de la décision du 24 mars 2011, qui a maintenu les dispositions du jugement déféré. La Cour ne pourra que constater que n'étant pas saisie d'un recours contre la dernière décision rendue, les demandes de l'appelante sont irrecevables et que son appel contre la précédente est devenu sans objet. L'appelante sera condamnée aux dépens. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Constate qu'au jugement du 1er avril 2010, dont appel, s'est substitué un autre jugement du 24 mars 2011, dont elle n'est pas saisie, Dit sans objet le présent appel et irrecevables les conclusions de l'appelante en ce qu'elles visent la décision du 24 mars 2011, La condamne aux entiers dépens.