Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, n° 11/014501

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 360 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 11/ 01450 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 Mai 2011, section Activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION AINES SERVICES ASSISTANCE 25 rue Baudot-Immeuble Cassin 97100 BASSE TERRE Représentée par Me AMOURET substituant la SELARL LACLUSE-CESAR ( […] tobre 2012. Par courrier du 26 septembre 2012, Maître LACLUSE, avocat de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE, faisait savoir que celle-ci avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 16 mars 2012, convertie en liquidation judiciaire le 25 mai 2012. Il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et d'inviter la partie la plus diligente à déposer au greffe de la Cour le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE, à fin que le greffe puisse convoquer les organes de la procédure collective. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate l'interruption de l'instance par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'Association AÎNES SERVICES ASSISTANCE, Invite la partie la plus diligente à produire le jugement d'ouverture de cette procédure collective afin que le greffe convoque les organes de ladite procédure collective, Réserve tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens. Le Greffier, Le Président.