Cour d'appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, n° 10/00864

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 10/ 00864 X... C/ S. A COOPERATION TECHNOLOGIQUE ET INFORMATIQUE CTI INTERNATIONAL CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 16 Novembre 2010, enregistré sous le no 10/ 01417. APPELANTE : Madame Alix X... ... 97233 SCHOELCHER représentée par Me Gérard GRAN […] de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de l'appelante au paiement, à chaque intimée, de la somme de 1 500, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante supportera les dépens PAR CES MOTIFS : Constate la mise en cause de la SARL MFC par Mme Alix X..., Déboute Mme Alix X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation du jugement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Alix X... de sa demande en résiliation du contrat de vente conclu entre la SA CTI INTERNATIONAL et la SARL MFC, Déboute Mme Alix X... de sa demande en garantie des condamnations prononcées à son encontre par la SARL MFC, Déboute Mme Alix X... de sa demande en dommages intérêts contre la SARL MFC, Condamne Mme Alix X... à verser à la SARL MFC la somme de 1 000, 00 euros, à titre de dommages intérêts, Condamne Mme Alix X... à verser à la SARL MFC, d'une part, et à la SA CTI INTERNATIONAL, d'autre part, la somme de 1 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Alix X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.