Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 12/00178

Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 12/ 00178 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2012 Juge des tutelles de BASTIA R. G : 11/ a/ 00022 X... Y... C/ Association ATIHC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTES : Madame Josiane X... née le 28 avril 1958 ... 20200 BASTIA Non comparante Madame Charlotte Y... veuve X... née le […] TIHC représentée à l'audience par Mademoiselle Z... a précisé que la mesure de tutelle se déroulait correctement. Le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement. * * * SUR CE : Attendu que faute de production de l'accusé de réception de la lettre de notification adressée à Madame X..., le présent appel sera déclaré recevable ; Attendu qu'il ne peut qu'être déduit de l'absence de l'appelante à l'audience de la cour que son appel n'est pas soutenu ; Qu'en effet l'intéressée ne produit aucun document à l'appui de son recours ; Attendu qu'au regard de l'âge de l'intéressée et des altérations majeures des facultés intellectuelles et psychiques à type de démence évoluée qu'elle présente, décrites par le docteur Bernard A... dans son certificat du 28 janvier 2011, la décision déférée a fait une exacte appréciation de son état, en la plaçant sous tutelle pour une durée de 60 mois et en la privant de son droit de vote ; Que cette décision sera en conséquence confirmée ; Attendu que les frais de l'instance d'appel resteront à la charge de Madame Josiane X.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame Josiane X....