Cour d'appel de Fort-de-France, 14 septembre 2012, n° 11/00365

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00365 X... C/ Y... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 28 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 02893. APPELANTE : Madame Mireille X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat a […] cotisations d'assurance s'élevant à 431 euros par an. Elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Compte tenu des éléments recueillis et des besoins des enfants eu égard à leur âge, il apparaît que le montant de la pension alimentaire allouée en première instance est adapté aux facultés contributives des parents. Par conséquent, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a fixé à 165 euros par enfant et par mois le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de ses trois enfants. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant en son recours, Mme X... sera condamnée aux dépens d'appel, ceux de première instance restant inchangés. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne Mme Mireille Augustine X... aux dépens d'appel. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise.