Cour d'appel de Bastia, 10 octobre 2012, n° 11/00259

Ch. civile A ARRET No du 10 OCTOBRE 2012 R. G : 11/ 00259 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Février 2011, enregistrée sous le no 00/ 2367 X... C/ CONSORTS Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Antoine Dominique X... né le 10 Septembre […] cation de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à la demande des parties, il y a lieu de dire les dépens frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande de partage en nature et en ce qu'il a exclu de la masse successorale la parcelle cadastrée E 20 lieudit... située sur la commune de BASTIA, Statuant à nouveau, Dit que fait partie de la masse successorale la parcelle cadastrée E 20 lieudit... située sur la commune de BASTIA, Y ajoutant, Renvoie les parties devant Maître C..., notaire associé à BASTIA pour qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage (éventuellement en nature), Donne acte aux consorts Y... qu'ils sont disposés à céder leurs droits indivis à Monsieur Antoine X... selon les estimations de l'expert D..., Donne acte aux consorts Y... qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'attribution préférentielle formée par Monsieur X..., Condamne Monsieur Antoine X... à payer aux consorts Y... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application des parties, Dit les dépens frais privilégiés de partage.