Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2012, n° 08/00103
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 11 octobre 2012
- Numéro
- 08/00103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A H. L. 5ème Chambre No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 11/ 02188 AFFAIRE : Marie-Pierre X... épouse Y... C/ SA LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN OLIGO-ELEMENTS THERAPIE en la personne de son représentant légal ... MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu […] 1-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, Infirme le jugement et, statuant à nouveau, Dit que Marie-Pierre X..., épouse Y..., a été victime le 16 octobre 2006 d'un accident du travail caractérisé par un choc psychologique survenu en prenant connaissance de la lettre de la société des Laboratoires d'Etudes et de Recherches en Oligo-éléments Thérapie lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire et la convoquant à un entretien préalable ; Déboute la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et la société des Laboratoires d'Etudes et de Recherches en Oligo-éléments Thérapie de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.