Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 11/00247
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 2 août 2012
- Numéro
- 11/00247
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00247 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2010 par le : Tribunal de première instance de Nouméa SECTION DETACHEE DE KONE Saisine de la cour : 11 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Maurice X... né le 01 Août 1957 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98850 KOUMAC Mme Thérèse Y...épouse X... née le 15 […] icle 1244-1 du code civil. Mais en application de ce texte, leur situation justifie que le paiement des sommes dues soit reporté à 8 mois à compter de ce jour, ce qui leur permettra d'entamer une procédure de surendettement. Cette disposition sera également ajoutée au jugement déféré Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Les époux X...succombant seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et y ajoutant, Déclare recevable la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Maurice X...et Thérèse Y...épouse X...; Les en déboute ; Reporte le paiement des sommes dues pendant une durée de 8 mois à compter de ce jour. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne Maurice X...et Thérèse Y...épouse X...aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL JURISCAL sur ses affirmations. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.