Cour d'appel de Nouméa, 18 avril 2022, n° 20/00032
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre Civile
- Date
- 18 avril 2022
- Numéro
- 20/00032
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs: La Cour Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ; et y ajoutant Condamne la compagnie GROUPAMA GAN à payer à la société NIKITI une somme de 200 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du CPCNC. Condamne la compagnie GROUPAMA GAN aux dépens. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.