Cour d'appel de Nouméa, 2 août 2012, n° 10/00375
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 2 août 2012
- Numéro
- 10/00375
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00375 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Avril 2010 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 26 Juillet 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Philippe X... né le 23 Octobre 1966 à NOUMEA (98800) demeurant... représenté par la SELARL POC INTIMÉ Mme Sylvie Y... née le 31 Janvier 1968 […] t définitivement statué sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale concernant les enfants Christopher et Linsey X... ; Dit qu'au titre de cette période, Mme Sylvie Y... doit verser à Mr Philippe X... une pension alimentaire mensuelle de vingt mille (20. 000) FCFP au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Christopher X..., allocations familiales en sus ; Dit que ladite pension alimentaire sera indexée à compter du mois d'août 2010, Confirme ledit jugement pour le surplus en tant que de besoin ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne Mme Sylvie Y... aux dépens de la procédure d'appel ; Constate que Mr Philippe X... a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire en première instance (décision AJ no 2010/ 695 du 20/ 08/ 2010) et a été assisté par Maître Z...; Dit que Mr Philippe X... étant appelant, il lui appartenait de présenter une nouvelle demande d'aide judiciaire ; Constate qu'il ne l'a pas fait ; Dit que par voie de conséquence, il n'est pas possible de fixer les unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître Z...dans le cadre de la procédure d'appel ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 août 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.