Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, n° 12/003271

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00327 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 24 novembre 2010- Section activités diverses APPELANTE Madame JOSELINE X...épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES, (Toque 104), avocats au barreau de la Guade […] de 3 ans à compter de la dissolution, le ministère public où tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. En l'espèce l'Eurl " Le Club Saintannais " a conservé la personnalité morale dans la mesure où la publication de la clôture de sa liquidation n'a pas été publiée, et si M. Marc Z...en tant que liquidateur est habilité à représenter l'Eurl " Le Club Saintannais ", il n'est pas en l'état personnellement débiteur des sommes mises à la charge de cette dernière. Il ne saurait donc être condamné personnellement et solidairement avec l'Eurl " Le Club Saintannais " au paiement des sommes allouées à Mme X.... En conséquence la requête en rectification de matérielle présentée par cette dernière doit être rejetée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rejette la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme Mme X... épouse Y..., Dit que les dépens éventuels afférents à la présente instance aux fins de rectification d'erreur matérielle sont à la charge de Mme X... épouse Y.... Le Greffier, Le Président.