Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/00400
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 24 octobre 2012
- Numéro
- 11/00400
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 00400 AFFAIRE : M. Bernard X... C/ M. Jacques Y..., Mme Catherine Z... épouse Y..., SAS ALTEAL, anciennement SARL CAP MARINE, Me Marie-Josèphe A..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL GREEN MOUNTAIN, Compagnie d'Assurances GROUPAMA, SELARL LAURENT MAYON MJ/ MCM TRAVAUX-MALFACONS Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT et Me GARNERIE, avocats COUR D'APPEL DE LI […] tées contre GROUPAMA, CONDAMNE Bernard X... à payer aux époux Y... les sommes de 39. 278, 48 €, indexée sur l'évolution de l'indice BT 01 du coût de la construction entre juillet 2009 et la date de cet arrêt ainsi que celle de 121. 054 € au titre de leur préjudice économique et financier, FIXE aux mêmes sommes les créances des époux Y... au passif des liquidations judiciaires des sociétés ALTEAL, aux droits de la société CAP MARINE et GREEN MONTAIN, CONDAMNE Bernard X... à payer -aux époux Y... la somme de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - à la société GROUPAMA, celle de 2. 000 € en application de ces mêmes dispositions, DIT que la condamnation prononcée contre Bernard X... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile intervient in solidum avec les condamnations prononcées au même titre par le tribunal contre les liquidations des sociétés ALTEAL et GREEN MOUNTAIN, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, CONDAMNE Bernard X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.