Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, n° 18/00014

N DOSSIER N RG 18/00014 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH3BR COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Octobre 2018 Société MJC SCI c/ Société EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN Maître Philippe Y... LIMOGES, le 30 Octobre 2018 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente, légitimement empêchée, assisté de Madame Mari […] roit à sa demande ; Attendu que la S.C.I. MJC sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 800 € à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin a été contrainte d'exposer et qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Déboute la S.C.I. MJC de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision prononcée par le tribunal de commerce de Limoges le 16 juillet 2018 ; Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée par ce jugement, à l'encontre de Me Y..., es qualités mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Imhotep ; Condamne la S.C.I. MJC payer à la Société Eurovia Poitou Charentes Limousin la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S.C.I. MJC aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude C... Didier DE SEQUEIRA.