Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2018, n° 18/00017

N. DOSSIER N No RG 18/00017 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH32J COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 30 Octobre 2018 SOCIETE FAMILY c/ Madame Ophélie Y... LIMOGES, le 30 Octobre 2018 Madame Maryse LE MEN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désignée pour suppléer la première présidente légitimement empêchée,, assistée de Madame Marie Z... A..., Greffier, a rendu l'or […] en de son action la SAS Family se fonde sur le risque qu'elle ne parvienne pas à recouvrer la restitution de la somme versée auprès de Mme Y... en cas d'infirmation du jugement de première instance frappé d'appel en raison d'un risque d'insolvabilité de Mme Y... ; Toutefois, la SAS Family qui se borne à alléguer du seul risque de ne pas recouvrer le paiement des sommes versées auprès de Mme Y... , en cas d'infirmation du jugement frappé d'appel, sans en démontrer la réalité, ne caractérise pas le risque invoqué ; La SAS Family sera en conséquence déboutée de ses demandes ; Compte tenu des éléments de la cause, la SAS Family sera condamnée à verser à Mme Y... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Déclare la demande de la SAS Family recevable Déboute la SAS Family de ses demandes, La condamne à verser à Mme Y... une indemnité de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Z... A.... Maryse LE MEN.