Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, n° 11/00929

ORDONNANCE N dossier no 11/ 00929 Me Jean Marie X... Mme Geneviève Y... épouse X... C/ Me Vincent Z... COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Le 6 Novembre 2012, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENT […] ors taxes et de frais postaux ; qu'en effet cette demande n'apparaît ni excessive ni en opposition aux pratiques habituelles du barreau au regard des prestations fournies et de la situation de fortune du client ; Que, là aussi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du bâtonnier ; Attendu que les époux X... qui succombent seront condamnés à verser à Maître Vincent Z... une indemnité d'un montant de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons ils seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme, reçoit le recours formé par les époux X...-Y... contre l'ordonnance rendue le 09 juin 2011 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de la Corrèze ; En la forme également, rejette la demande de nullité de cette ordonnance comme rendue hors délai ; Au fond confirme cette ordonnance, Dit que les époux X... Y... seront tenu de verser à Maître Z... une somme de 937, 90 € à titre d'honoraires ; Les condamne à lui verser une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens.