Cour d'appel de Pau, 6 novembre 2012, n° 10/05105

DS/ MG Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 06/ 11/ 2012 Dossier : 10/ 05105 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : Paul X... C/ Jacques Y..., SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME, COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI […] ur Paul X...la somme de 2. 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à payer à Monsieur Jacques Y...la somme de 1. 200 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Paul X...à payer aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme de 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne in solidum Monsieur Y...et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL aux dépens de première instance et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à l'exception des dépens d'appel exposés par les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, laissés à la charge exclusive de Monsieur Paul X..., Autorise les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision, Signé par, Madame Hélène BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Armelle OSSELE MENGUETE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT