Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2012, n° 11/01188

ARRET N. RG N : 11/ 01188 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- AFFAIRE : Geneviève X... épouse Y... C/ Gérard Y... JPC-iB divorce Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat Le quinze Octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greff […] retraite de l'ordre de 700 € par mois. Elle est propriétaire des biens propres, à savoir : sa maison d'une valeur de 180 000 € et plusieurs parcelles de terrain (1, 8 hectares) dont certaines sont situées en zone constructible (3 000 m ²). Elle est également propriétaire en indivision avec son frère de plusieurs parcelles de terrain. Il ressort de l'étude de la situation de chacun des époux que la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respective, notamment en ce qui concerne les ressources dont chacun disposera dans un avenir prévisible et qu'il n'est pas compensé par le déséquilibre existant entre les patrimoines immobiliers de chacun des époux. En allouant la somme de 30 000 € pour compenser ce déséquilibre, le premier juge a fait une juste appréciation de cette disparité. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement dont appel ; Condamne Mme X... aux dépens de l'appel Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au conseil de M. Y... ;