Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2012, n° 12/05519

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/05519 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 269/12 APPELANTE : Madame Andrée X... veuve Y... née le 16 Février 1927 à LILLE (59000) ... Non comparante AUTRES PARTIES IN […] te ne comparaît pas. La représentante de l'AGSS de l'UDAF s'en rapporte à justice. MOTIFS DE LA DÉCISION A l'instar du premier juge, la Cour constate, à la lumière des pièces tant médicales que sociales du dossier, qu'une mesure de protection est nécessaire, et que Andrée X... veuve Y... a besoin d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile. La mesure de tutelle est donc adaptée. Au surplus, celle-ci ne soutient pas son appel, n'apportant pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. En toute hypothèse, malgré sa défaillance en appel, il convient de rappeler que l'appelante peut toujours saisir le juge des tutelles d'une demande tendant à la mainlevée de la mesure si elle peut produire des éléments nouveaux sur sa situation ou son état de santé. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 24 avril 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE