Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 11/00837

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 395 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00837 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 mai 2011. APPELANTS Mademoiselle Marie-Pierre X... ... 97115 SAINTE-ROSE Monsieur Jocelyn Y... ... 97139 LES ABYMES Représentées par Me AMOURET substituant Me Gérard PLUMASSEAU […] eut évoquer l'instance au fond. En sollicitant l'annulation d'un procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la " Société Karibea Beach Resort Hôtel le Salako ", en contestant la participation des membres suppléants dudit comité à cette réunion, les requérants n'ont pas commis de faute faisant dégénérer en abus, leur droit d'agir en justice. En conséquence la Société Florence Morgan sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Se déclare compétente pour connaître de l'appel interjeté par Mme X...et M. Y..., Déclare nulle l'assignation délivrée le 4 mars 2011 à la requête de Mme X...et de M. Y...à l'égard de la Société Verdinvest, Prononcer la nullité de l'ordonnance déférée, Dit qu'en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance non régularisée, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X...et de M. Y..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.